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SKIKDA : justice Dix ans de prison à l’encontre du nommé (M F), pour faux et usage de faux.

La Cour pénale d’appel du conseil du tribunal de Skikda a annoncé la condamnation, de 5 ans de prison à l’encontre du nommé  (M F), âgé de 26 ans, dont 3 sont en vigueur et deux ans avec sursis pour avoir commis le crime de faux et usage de faux.
L’affaire remonte au 9 mars 2017, lorsque la victime ‘’M.A.A’’, en sa qualité de notaire, a déposé une plainte auprès du procureur près du tribunal de Skikda contre l’accusé (M. F), qui aurait falsifié un contrat de bail au nom de son cabinet et l’a soumis à l’agence nationale de gestion du micro-crédit ‘’ANGEM’’, le représentant légal de cette agence lui a remis une copie d’un contrat pour vérification.
Constatant que, ce contrat est falsifié et non enregistré à son bureau, a demandé l’ouverture d’une enquête sur le faux contrat et de suivre le  nommé “F.M” en justice.
La victime a déclaré que, le contrat n’est pas inscrit parmi ses activités et que ce document a été établi sur la base d’un contrat antérieurement paraphé, insistant que, la signature en bas du contrat ne lui appartient pas.
De son côté, l’accusé a confirmé que l’identité documentée dans le contrat lui appartenait et a nié l’acte qui lui était attribué en bloc.
Ajoutant,  ‘’qu’en 2014 a constitué un dossier complet, afin d’obtenir un micro-prêt dans le cadre de l’accompagnement et l’emploi des jeunes, où parmi les papiers du dossier déposé dans le bureau du notaire victime se trouve l’acte de location d’un magasin commercial de son propriétaire, (M.Z), situé dans le quartier d’Oued El Ouahche, pour une durée de deux ans à partir de 2015″.
L’accusé a déclaré qu’avant de bénéficier du prêt et l’expiration du contrat, a loué un deuxième magasin situé dans le quartier de Masioune en 2017, confirme t il.
Sachant que,  le représentant du parquet avait demandé une peine de 10 ans de prison

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